Le champ d'activité des SAFER a été élargi par la dernière loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999. La loi pour l'aménagement
et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 a
quant à elle confié à nos organismes la mise en œuvre du volet
foncier du "schéma des services collectifs des espaces naturels et
ruraux".
Dotées également d'instruments juridiques nouveaux dont certains
viennent d'être explicités par le décret du 10 juillet 2000, en
particulier l'intermédiation locative, la procédure de substitution
et la mise en œuvre du droit de préemption environnemental, les
SAFER disposent de moyens techniques accrus pour agir.
Le même décret vient d'instituer aussi pour les SAFER
l'obligation de définir dorénavant leur activité dans le cadre d'un
programme pluriannuel à soumettre à l'approbation des Ministres
chargés de l'Agriculture et des Finances (article R 141.7 du Code
Rural).
Il y a lieu d'examiner successivement, dans ce chapitre général,
l'opportunité du programme pluriannuel des SAFER (PPAS), quels
seront ses grands axes et la nécessaire articulation avec les
politiques de développement territoriales de demain.
Opportunité du PPAS
Les SAFER étant désormais investies de missions de service public
de plus en plus larges, ayant trait à l'ensemble des problématiques
foncières de l'espace rural, cela implique qu'une réflexion
approfondie soit menée dans leur périmètre d'action pour apprécier
les situations foncières, définir les besoins prioritaires en
matière d'amélioration des structures, d'installation
d'agriculteurs, de développement agricole et rural. Il convient
également qu'une programmation indicative clairvoyante de l'activité
soit proposée, s'inscrivant dans une politique foncière d'ensemble
telle que définie aux différents niveaux : national, départemental,
régional, ….et aussi Européen.
Bien que l'activité quantitative des SAFER se traduisant par une
efficacité globale sur le terrain soit totalement dépendante de
celle du marché foncier, il n'en demeure pas moins que des
prévisions peuvent être faites, des objectifs visés et que sur le
plan qualitatif des choix sont à faire quotidiennement. La nature
des décisions ou orientations prises tiennent compte des situations
locales mais suivent une ligne d'action définie et des principes
cohérents qu'il sera utile de transcrire dans le Programme donnant
ainsi une remarquable opportunité de clarification.
Les axes de travail du PPAS
Par la maîtrise de la destination du foncier librement mis en
vente la SAFER a pour mission permanente de mettre en œuvre la
nécessaire politique foncière définie par les pouvoirs publics et la
profession agricole.
Les sept objectifs principaux du champ d'intervention tels
qu'énoncés par la FNSAFER sont les suivants :
- La régulation et la mise en transparence du marché foncier
rural
- L'installation et la transmission d'entreprises agricoles
- L'aménagement parcellaire pour améliorer les conditions de
production agricole et forestière et lutter contre la déprise
- Le développement équilibré des exploitations et des filières
dans le cadre de la politique des structures
- La protection de l'environnement
- L'aménagement du territoire en zones rurales et périurbaines
avec les partenaires publics.
Ces sept missions se rapportent aux volets fonciers des
politiques rurales de l'Etat, plus particulièrement celles du
Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement. D'autres ministères peuvent
également être concernés selon les politiques mises en œuvre.
Au niveau de chaque SAFER, l'élaboration du Programme Pluriannuel
qui s'effectuera au cours du deuxième semestre 2001 sera l'occasion,
mission par mission :
- de préciser les axes stratégiques à développer localement
avec l'Administration, la Profession et les Collectivités
locales,
- de définir les voies et les moyens pour atteindre les
objectifs fixés, réalistes et chiffrés.
