SAFER : Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

  Gestion du patrimoine foncier pour le compte des propriétaires : location par bail SAFER à des agriculteurs

Les conventions de mise à disposition sont un moyen supplémentaire pour la maîtrise momentanée du foncier, assez largement utilisé, sans qu'elles se substituent aux baux à ferme traditionnels. Elles permettent, le plus souvent des aménagements parcellaires opportuns susceptibles de se pérenniser par vente ou bail rural.

Issue de la loi du 23 janvier 1990 et codifiée sous l'article L 142-6 du Code Rural, la Convention de Mise à Disposition (CMD) est une convention par laquelle un propriétaire foncier rural confie la gestion de ses biens à la SAFER en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole. Cette convention est dérogatoire aux dispositions du statut du fermage. Elle est consentie pour une durée limitée qui ne saurait excéder six ans renouvelable une fois pour une superficie inférieure à 2 SMI et trois ans sans possibilité de renouvellement au-delà de ce seuil.

Sur les immeubles mis à disposition, la SAFER consent des baux qui ne sont pas soumis au règles du statut du fermage (durée, renouvellement) sauf pour ce qui concerne le loyer qui doit se situer dans la limite fixée par arrêté préfectoral.

C'est la SAFER qui garantit au propriétaire le paiement de la redevance convenue dans la CMD et perçoit le loyer des baux qu'elle consent.

Le décret n° 2000 – 963 du 28/09/2000 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole prévoit en son article 2 que la cession des terres en faire-valoir direct peut faire l'objet, à titre transitoire, d'une Convention de Mise à Disposition à une Safer, avec engagement de cession, en propriété ou en jouissance, à un jeune agriculteur au terme de la CMD ou par anticipation.

En matière de contrôle des structures, l'utilisation de l'outil CMD en cas de refus d'autorisation d'exploiter peut être proposé au propriétaire.

Dossiers en cours 2000

Depuis l'origine (1991) 320 CMD ont été conclues portant sur une surface de 5 233 ha.

163 CMD portant sur 2 968 ha sont venues à échéance.