Plan végétal pour l'environnement 2007

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Le Plan végétal pour l’environnement (PVE) vient de redémarrer après une pause d'un an. Cette version 2007 diffère sur plusieurs points du PVE lancé en 2006 : zonages prioritaires, liste d'investissements éligibles, taux d'aide ... Le Plan végétal pour l'environnement contribue à préserver et à améliorer l'environnement. Ce dispositif subventionne l'acquisition d'équipements à caractère environnemental comme par exemple l'aménagement d'une aire de remplissage et de lavage du pulvérisateur, l'achat d'un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN 12761, ... Le PVE est financé par l'Etat, l'Agence de l'eau Adour Garonne et l'Union Européenne (au travers du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER).

 


 
Conditions d'éligibilité


Qui peut prétendre à une subvention PVE ?

Tout agriculteur ayant des productions végétales autres que l'herbe. Seuls les éleveurs «purs» qui ne déclarent que des surfaces en herbe sont exclus. Les producteurs ayant bénéficié d'une aide PVE en 2006 ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif avant 3 ans. Il est à noter qu'à partir de cette année, un seul dossier d'aide PVE sera accepté pour la période 2007 – 2013.

 
2007 : Investissements éligibles - zonages


Quels sont les enjeux retenus au titre du PVE ?

Pour 2007, le préfet de Région a défini, par arrêté, les priorités d'intervention des crédits au titre du PVE. Seuls les investissements répondant aux enjeux suivants ont été retenus :

- la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,

- la réduction de la pression par les prélèvements de la ressource en eau,

- les économies d'énergie dans les serres (existantes au 31 décembre 2005).

Tous le département du Tarn est-il concerné?

Les enjeux liés à la «ressource en eau» et aux «économies d'énergies dans les serres» ne sont pas zonés. Par contre, deux zones d'intervention prioritaire ont été arrêtées pour l'enjeu «phytosanitaire » : la zone à enjeu phytosanitaire (ZEP, en vert sur la carte) et la zone ultra-prioritaire (ZUP, en rouge sur la carte). La ZEP regroupe 192 communes tarnaises et la ZUP comprend 82 communes (voir carte ci-dessus).
Le siège social de l'exploitation détermine la localisation de l'exploitation par rapport au zonage retenu. Cet enjeu est l'enjeu prioritaire pour la région Midi-Pyrénées et plus particulièrement au sein de la zone ultra-prioritaire.

Quels investissements peuvent être subventionnés ?

Le matériel d’occasion et l'acquisition en co-propriété ne sont pas éligibles. L'auto-construction peut être prise en compte dans la limite de 50% du montant des matériaux et du matériel spécifique de location nécessaires à ces travaux. A chaque enjeu correspond une liste d'équipements éligibles :

Enjeu lié à la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires :
- l’ensemble des équipements (buses anti-dérives,…) et dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires (biobac,...).
- l'aménagement des aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs,
- le matériel spécifique au pulvérisateur,
- le matériel de substitution au traitement phytosanitaire,

Enjeu lié à la réduction de la pression par les prélèvements de la ressource en eau,
- matériel de mesure en vue de l’amélioration des pratiques,
- matériel spécifique économe en eau.

Pour la mesure «économie d’énergie dans les serres existantes au 31/12/2005»
- pompe à chaleur,
- système de régulation
- open-buffer (stockage eau chaude)
- écrans thermiques

Engagements à respecter

Quels sont les engagements de l'agriculteur bénéficiaire du PVE ?

Les principaux engagements sont :

- poursuivre son activité agricole pendant 3 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide,

- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les agro-équipements ayant bénéficié des aides pendant une période de 3 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide,

- respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement ciblé sur l’investissement concerné, dans les 3 années suivant la décision d’attribution de l’aide

 
Montants de la subvention

Quels sont les modalités d'aide ?


Le PVE est financé par l'Etat, l'Europe (au travers de la politique de développement rural – 2ème pilier de la PAC) et l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Le préfet de Région a défini les modalités suivantes pour le calcul de l'aide PVE.

 
Et 2007 ?


Quels sont les délais de réalisation ?

L'acquisition du matériel ne peut pas se faire avant d'avoir reçu de la DDAF la notification de l'aide (ou arrêté de subvention). Les équipements pourront être acquis, au plus tôt, en janvier 2008 puisque les crédits au titre du PVE 2007 seront engagés à la fin de cette année. Les dossiers de demande seront à constituer à partir de devis. Le projet d'investissements sera à réaliser au plus tard un an après la notification de l'aide.
Démarche

Quelle est la démarche à suivre?

Un dossier de demande d'aide est à déposer à la DDAF avant fin octobre 2007. Ce dossier comprend un formulaire à compléter et les devis correspondant au projet. D'autres pièces peuvent vous être demandées selon les cas (RIB, K-bis, déclaration de réforme du pulvérisateur). La Chambre d'agriculture peut vous adresser le formulaire PVE et la notice explicative sur simple demande auprès du conseiller animateur de votre secteur ou en téléphonant au 05.63.48.83.73

Notices et formulaires
Voici les documents nécessaires au dépôt d'une demande d'aide. Ces documents restent valables jusqu'à nouvel ordre.

- notice explicative (.pdf)
-formulaire de demande d'aide (.pdf)

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