Les nouveautés 2011

La déclaration

Le gel

Aides végétales

Aides animales

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LES NOUVEAUTES 2011               haut de page

Quelles sont les nouveautés de la PAC 2011 ?

Concernant les aides 

Comme annoncé en 2010, l'aide à la diversité de l'assolement n'est pas reconduite cette année. Toutes les mesures agri-environnementales (hors Natura 2000) ne sont plus souscriptibles en 2011. Sauf exception de la PHAE2 qui est proposée aux nouveaux installés ayant fait un plan de développement économique. Quant à la « Conversion à l'agriculture biologique », elle est transférée dans le 1er pilier de la PAC, c'est-à-dire en aide directe.

Concernant le contenu des dossiers

Les demandes d'aide ICHN et MAE sont intégrées dans le formulaire de demandes d'aides. Le formulaire ICHN est ainsi supprimé. Il sera demandé aux demandeurs ICHN de fournir leur numéro fiscal afin que la récupération des données relatives aux revenus soit automatique. Les DARE (déclaration annuelle de respect des engagements MAE) est supprimée en tant que telle. La déclaration se fera dans le formulaire de demande d'aides. Seule la liste des éléments engagées est maintenue. Les MAE pourront être déclarées sur le site TéléPAC.

Concernant les spécificités du dossier papier

Le dossier sera composé ainsi : la pochette du dossier (non cartonnée), un exemplaire pré imprimé du formulaire d'identification du demandeur, un exemplaire pré imprimé du formulaire de demande d'aide, un exemplaire du RPG, 4 exemplaires du S2 jaune (déliassé), un exemplaire des effectifs animaux, un exemplaire du formulaire de modification d'assolement.

La fiche récapitulative est supprimée cette année. Les notices réglementaires et opératoires ne seront pas jointes au dossier mais téléchargeables en ligne.

Puis-je faire mon dossier en version papier cette année ?

Oui, il est toujours possible de faire son dossier en version « papier ». L'administration alerte sur l'intérêt de le faire informatiquement et sur le fait qu'elle n'a plus les moyens de vérifier les dossiers qui arrivent à la DDT. Par ailleurs, dans un souci d'économie, les dossiers papier sont moins complets qu'auparavant : les notices complémentaires sont seulement téléchargeables sur internet, les formulaires sont sans duplicata, etc...

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LA DECLARATION                       haut de page

Comment déclarer ….. ?

Les cultures

Les Semences sont à déclarer sous le nom de la culture concernée exceptées les semences de riz, lin, chanvre et épeautre qui bénéficient d'une aide spécifique (rubrique semences).

Exemples :

La semence de maïs est à déclarer Maïs semence (dans la rubrique céréales)

Cas particulier de la luzerne porte-graine :

Possibilité de la déclarer comme Autre culture non précisée sur la liste (cf dernière page notice bleue)

Le Sorgho grain est à déclarer en Sorgho

Le Sorgho sucrier (de variété grain ensilé après floraison) ou le Sorgho fourrager = (variété fourragère ensilé avant floraison) sont à déclarer Fourrage annuel en précisant le nom de la culture

La culture de légumes est à déclarer avec le nom de la culture si celui-ci est répertorié. Sinon, retenir l'intitulé « Autres fruits et légumes ».

Le Lin récolté à maturité et vendu afin de faire des aliments pour les animaux, est à déclarer Lin non textile (LN).

Le Cynara (plante pérenne qui est récoltée pour l'alimentation du bétail et pour une utilisation énergétique), le Myscanthus et le Switch Grass sont à déclarer en Autres cultures admissibles aux DPU.

Le Maïs fourrage doit être déclaré en maïs ensilage. Attention, il doit être pris en compte dans les céréales auto-consommées déclarées pour la demande d'ICHN.

Les céréales immatures peuvent être déclarées en Fourrages annuels.

Le Ray gras annuel rentrant dans une rotation peut être déclaré en Fourrages annuels

Comment déclarer les éléments topographiques

Les éléments topographiques peuvent être inclus dans les superficies agricoles déclarées. Elles peuvent être incluses dans la culture sous réserve de respecter quelques règles de « mini-maxi » (voir fiches BCAE du Ministère) ou bien déclarées spécifiquement à part en autres cultures admissibles aux DPU.

Comment déclarer les bandes tampons

Elles peuvent être déclarées comme la culture qui la jouxte car c'est un élément topographique. Elles peuvent également être en prairie (attention aux règles de maintien des références herbe et de productivité minimale), en gel annuel ou gel fixe (attention aux règles d'entretien).

Qu'est-ce qu'une norme usuelle ?

La règle générale est que seules les surfaces effectivement cultivées doivent être déclarées. La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu’elle soit utilisée entièrement suivant les normes usuelles ce qui rend possible la prise en compte d’éléments non cultivés.

Les éléments de bordure suivants : haies entretenues, fossés, murets et bords de cours d’eau peuvent être inclus dans les surfaces déclarées et sont considérés comme éligibles et admissibles. Cette liste est limitative.

Sont autorisés :

Les haies entretenues d’une largeur n’excédant pas 2,50 mètres; dans le cas des haies plantées à 2 mètres de limite de propriété, la largeur prise en compte pour la haie pourra atteindre 4 mètres

Les fossés entretenus d’une largeur n’excédant pas 2 mètres

Les murets n’excédant pas 2 mètres

Les passages d’enrouleurs et de matériels spécifiques d’ irrigation

Les tournières d’une largeur maximale de 2,50 mètres pour les cultures de semences et de tournesol.

La largeur totale de ces éléments adjacents ne peut pas dépasser 4 mètres.

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GEL                                    haut de page

Peut-on déclarer du gel ?

Même si l’obligation de gel est supprimée, vous peuvez continuer à geler des terres, c’est-à-dire retirer de toute production certaines surfaces. Dans cette hypothèse, vous continuez, comme lors des campagnes précédentes, à déclarer en « gel » toutes les surfaces effectivement en jachère de l’exploitation. Ces surfaces permettront d’activer des DPU. La notion de superficie minimale des parcelles déclarées en gel (10 mètres – 10 ares, 5 mètres – 5 ares) a disparu.

Sont distingués :

le gel « annuel », surface gelée non productive qui entre dans le système de rotation des cultures,

le « gel fixe », surface gelée non productive pérenne, qui n’entre pas dans le système de rotation des cultures,

le « gel vert », surface ayant bénéficié d’un contrat au titre de mesures agroenvironnementales. Ces parcelles peuvent, pour la durée de ce contrat, être déclarées en gel « vert », si elles satisfont toutes les conditions relatives aux parcelles gelées.

le « gel spécifique », c’est-à-dire la jachère faune sauvage, apicole ou floristique.

Qu'appelle-t-on du gel annuel ou du gel fixe ?

C'est vous qui définissez si votre gel est annuel ou fixe. Il n'y a pas de contrôle historique de la parcelle, ou une quelconque obligation de maintien.

Quel entretien pour le gel ?

Les surfaces déclarées en gel ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation. La parcelle ne doit pas avoir été utilisée du 15 janvier au 31 août 2011. La période d'interdiction de broyage est habituellement fixée du 15 mai au 23 juin.

Qu'appelle-t-on un bois pâturé ?

Cette dénomination est couramment utilisée par les agriculteurs mais n'a pas de dénomination dans le dossier PAC. La parcelle peut être mise en Landes et parcours sous réserve que la parcelle soit délimitée (clôture), qu'elle ait un point d'abreuvement pour les animaux et que l'herbe soit suffisamment couvrante pour nourrir les animaux.

A savoir :

Une parcelle boisée est considérée comme agricole dès lors que le nombre d’arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Cela signifie qu’une parcelle cultivée d’une densité d’arbres à l’hectare inférieure ou égale à 50 est admissible et, le cas échéant éligible aux aides couplées, pour la totalité de sa surface, y compris l’emprise des arbres (quelle que soit leur disposition au sein de la parcelle cultivée mais hors cas de peuplement sous la forme de bosquet) et y compris l’espace intercalaire non cultivé situé entre les arbres d’une même ligne ou rangée. Au-delà de 50 arbres/ha, seule la surface intercalaire cultivée sera admissible et le cas échéant éligible. Cette règle des 50 arbres/ha ne s’applique pas aux surfaces occupées par des éléments pris en compte comme particularité topographique.

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AIDES VEGETALES              haut de page

Quelles surfaces sont éligibles à l'aide aux protéines végétales ?

Il y a deux catégories de culture éligibles : les protéagineux et les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères. Dans le cas des protéagineux, seules les espèces de pois, lupin doux et féveroles sont prises en compte pour l'aide. Le cas des mélanges céréales/protéagineux avec une présence de plus de 50% de protéagineux sont éligibles. Par contre, un mélange protéagineux/graminées n'est pas éligible à l'aide.

Dans le cas des nouvelles surfaces en légumineuses fourragères, seules les surfaces de légumineuses pures (trèfle, luzerne et sainfoin) ou en mélange entres elles sont éligibles sous réserve qu'elles soient implantées derrière une céréales, un oléagineux ou un protéagineux. Elles ne sont aidées qu'au titre d'une seule campagne : l'année suivant leur implantation (pour des implantations automnales) ou l'année de leur implantation (pour les implantations de printemps).

Le gel est-il un précédent autorisé ?

Non.

Une surface implantée sous couvert de tournesol est-elle éligible à l'aide ?

Non y compris la seconde année.

Et dans le cas de la luzerne destinée à la déshydratation ?

Non elles ne peuvent pas être prises en compte. En revanche si la luzerne est séchée au champs puis vendue cela ne pose pas de problème. Enfin les luzerne portes-graines sont éligibles à l'aide.

 Y a-t-il une aide spécifique pour les fruits à coque ?

Oui pour les productions de noisettes, amandes, noix, pistaches et caroubes et si vous êtes engagé depuis le 1er janvier dans un organisme de producteur reconnu. L'aide est de 120,75€/ha (hors coefficient stabilisateur). Il faut également respecter une densité minimale de plantation par parcelle qui est : 125 arbres/ha pour les noisettes, 50 arbres/ha pour les amandes, noix, pistaches et 30 arbres/ha pour les caroubes. La parcelle devra être au moins égale à 10 ares.

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AIDES ANIMALES                 haut de page

Qui peut prétendre à l'aide au lait de montagne ?

Si vous êtes éleveur de bovins lait avec au moins 80% de la superficie de votre exploitation qui doit être en zone de piémont ou de montagne (cf définition zonage ICHN). Vous devez avoir un quota au 31 mars. L'aide est ainsi calculée : 20€/1000 litres de quota (avec un plafond de 100 000 litres).

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous: Zonage ICHN ( , 100.23 Ko )

Qui peut prétendre à l'aide aux veaux sous la mère ?

Si vous êtes adhérent d'un Organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge « veau sous la mère » depuis le 1er janvier 2010 et toujours en 2011. Vous devez avoir élevé pendant au moins 1,5 mois sur votre exploitation des veaux sous la mère selon le cahier des charge du label, et les avoir abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 à un âge compris entre 3 mois et 8 mois (10 mois pour certains cahier des charge de label rouge).

Comment en faire la demande ?

Lors du dossier PAC, vous devez en faire la demande et fournir l'attestation d'adhésion à l'ODG ainsi que le nombre de veaux commercialisés en veaux labellisés et labellisables.

Qui peut prétendre à l'aide aux veaux bio ?

Vous devez être certifié en Agriculture Biologique pour la production de veaux depuis le 1er janvier 2010, bénéficier de la PMTVA pour la campagne 2011 et produire pendant 1,5 mois des veaux certifiés bio. Les veaux doivent avoir été élevés suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique. Par ailleurs, les animaux doivent respecter les conditions de qualité minimale. Si les veaux répondent à au moins l'un des critères suivants, ils ne sont pas éligibles à l'aide : couleur 4, conformation O ou P, état d'engraissement 1.

Comment en faire la demande ?

Lors du dossier PAC, vous devez en faire la demande et fournir la copie du document délivré par l'organisme certificateur, certifiant que l'éleveur est engagé en Agriculture Biologique pour la production de veaux bio depuis au moins le 1er janvier 2010. Si vous êtes adhérent à un Organisme de Producteur reconnu, il faut présenter l'attestation précisant le nombre d'animaux éligibles commercialisés pour 2010 afin d'obtenir la bonification. Dans le cas i pas d'adhésion, les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.