Depuis l’année dernière l’indice départemental des fermages, a été supprimé pour être remplacé par un indice national unique pour l’ensemble de la France. Cet indice repose désormais sur une moyenne pondérée de deux indices :

- 60% de l’indice d’évolution Revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

- 40% sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix, mesurée par l’indice du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente.

L’indice national des fermages est paru par arrêté ministériel en date du 20 juillet 2011 et vient d’être constaté par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 pour une application au 1er octobre 2011. Propriétaires et fermier peuvent procéder à l’indexation de leur fermage.

Nouvel indice du fermage

Le nouvel indice des fermages est de 101,25. Il correspond à une hausse de 2,92% que l’on applique au montant des fermages de l’année passée (l’indice fixé en 2010 : 98,37).

Le montant des minima et des maxima qui détermine le cadre dans lequel bailleur et preneur s’accordent sur le montant du fermage des nouveaux baux ou des baux renouvelé demeurent fixés au niveau du département dans un arrêté pris après avis de la Commission consultative des baux ruraux (CCBR).

Arrêté du 14 septembre 2011 :

- Minima : 21,04 € par hectare

- Maxima : 195,40 € par hectare

Nouvel indice du fermage viticole

Par ailleurs, concernant les cultures permanentes spécialisées, viticulture dans le Tarn, la CCBR du Tarn a fait le choix d’un calcul en prix de denrée pour l’évolution des loyers que représentant des preneurs et bailleurs négocient chaque année.

A compter du 1er octobre 2011, les cours des denrées ont été fixés comme suit :

Vin AOC ROUGE 74,23 € l’hectolitre

Vin AOC BLANC 83,79 € l’hectolitre

IGP ROUGE ROSE 43,73 € l’hectolitre

IGP BLANC 52,54 € l’hectolitre

Sans IG ROUGE ROSE 36,34 € l’hectolitre

Sans IG BLANC 43,05 € l’hectolitre

Nouvel indice du fermage des maisons d’habitation

Au demeurant, l’indice de référence des loyers (IRL-INSEE) pour le deuxième trimestre 2011 qui permet d’actualiser le fermage des maisons d’habitation comprises dans un bail rural est de 120,31 soit + 1,73 % sur une année.

Pour tous renseignements, contacter l’espace juridique de la FDSEA au 05.63.48.83.60.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous: L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 pour une application au 1er octobre 2011 ( , 73.83 Ko )