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Nouveaux indices des fermages

Le 06-10-2014 par FDSEA81 (FDSEA )

L’indice national des fermages vient d’être constaté par arrêté préfectoral. Les explications avec les juristes de la FDSEA.

L’indice national des fermages est paru par arrêté ministériel le 22 juillet 2014 et vient d’être constaté par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2014 pour une application au 1er octobre 2014.

Propriétaires et fermier peuvent procéder à l’indexation de leur fermage.

Nouvel indice du fermage

Le nouvel indice des fermages est de 108,30. Il correspond à une hausse de 1,52% que l’on applique au montant des fermages de l’année passée (l’indice fixé en 2013 : 106,68 pour une base 100 en 2009).Cf cas pratique

 

Le montant des minima et des maxima qui détermine le cadre dans lequel bailleur et preneur s’accordent sur le montant du fermage des nouveaux baux ou des baux renouvelés demeurent fixés au niveau du département dans un arrêté pris après avis de la Commission consultative des baux ruraux (CCBR).

 

Arrêté du 29 septembre 2014 :

- Minima : 22,49 € par hectare

- Maxima : 209 € par hectare

 

Nouvel indice du fermage viticole

Par ailleurs, concernant les cultures permanentes spécialisées, viticulture dans le Tarn, la CCBR du Tarn a fait le choix d’un calcul en prix de denrée pour l’évolution des loyers que représentants des preneurs et bailleurs négocient chaque année.

 

A compter du 1er novembre 2014, les cours des denrées ont été fixés comme suit :

VIN AOC ROUGE 79,65 l’hectolitre
VIN AOC BLANC 75,58 l’hectolitre
VIN IGP ROUGE ROSE 52,30 l’hectolitre
VIN IGP BLANC 50,94 l’hectolitre
VIN sans IG ROUGE ROSE 45,07 l’hectolitre
VIN sans IG BLANC 45,26 l’hectolitre

Depuis plusieurs années, la méthode retenue par les représentants bailleurs et fermiers pour fixer le cours des denrées, était de prendre la moyenne pondérée du cours des vins des 3 dernières années.

Cette année, en raison de la conjoncture économique du Gaillacois, les représentants fermiers ont demandé le gel des fermages viticoles. Un accord a été trouvé, et les bailleurs ont accepté de diviser par 2 la variation constatée avec la méthode triennale.

 

Nouvel indice du fermage des maisons d’habitation

Au demeurant, l’indice de référence des loyers (IRL-INSEE) pour le deuxième trimestre 2014 qui permet d’actualiser le fermage des maisons d’habitation comprises dans un bail rural est de 125,15 soit + 0,57 % sur une année.

Le calcul pratique…

L’indice des fermages 2014 est de 108,30. Il correspond donc à une variation de +1,52% par rapport à l’indice fixé en 2013 (106,68).

Exemple de calcul de réactualisation du loyer annuel :

- Pour un bail portant sur 25 Ha de terres nues ayant un loyer de 2750 € en 2013 :

2750 + 1,52% (2750) = 2791,80 €

OU

2750 x 108,30 / 106,68 = 2791,76 €

Lors de la CCBR du 29 septembre 2014, une révision de l’arrêté préfectoral d’application du statut du fermage dans le Tarn du15 décembre 2009 a été négociée pour la partie viticole. L’arrêté est en cours de publication. Un article suivra dans les semaines à venir pour en détailler le contenu.

 

 

SDFM & ATBBR

L’arrêté départemental est disponible sur AGRITARN

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014
( , 1.11 Mo )



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