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Nouveaux indices des fermages

Le 02-10-2013 par FDSEA81 (FDSEA )

L’indice national des fermages vient d’être constaté par arrêté préfectoral. Les explications avec les juristes de la FDSEA.

L’indice national des fermages est paru par arrêté ministériel le 5 août 2013 et vient d’être constaté par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2013 pour une application au 1er octobre 2013. Propriétaires et fermier peuvent procéder à l’indexation de leur fermage.

Nouvel indice du fermage

Le nouvel indice des fermages est de 106,68. Il correspond à une hausse de 2,63% que l’on applique au montant des fermages de l’année passée (l’indice fixé en 2012 : 103,95 pour une base 100 en 2009).

Le montant des minima et des maxima qui détermine le cadre dans lequel bailleur et preneur s’accordent sur le montant du fermage des nouveaux baux ou des baux renouvelés demeurent fixés au niveau du département dans un arrêté pris après avis de la Commission consultative des baux ruraux (CCBR).

Arrêté du 24 septembre 2013 :

- Minima : 22,16 € par hectare

- Maxima : 205,88 € par hectare

Nouvel indice du fermage viticole

Par ailleurs, concernant les cultures permanentes spécialisées, viticulture dans le Tarn, la CCBR du Tarn a fait le choix d’un calcul en prix de denrée pour l’évolution des loyers que représentants des preneurs et bailleurs négocient chaque année.

A compter du 1er novembre 2013, les cours des denrées ont été fixés comme suit :

 

VIN AOC ROUGE 77,59 l’hectolitre

VIN AOC BLANC 76,75 l’hectolitre

VIN IGP ROUGE ROSE 49,98 l’hectolitre

VIN IGP BLANC 45,92 l’hectolitre

VIN sans IG ROUGE ROSE 43,96 l’hectolitre

VIN sans IG BLANC 43,39 l’hectolitre

 

Nouvel indice du fermage des maisons d’habitation

Au demeurant, l’indice de référence des loyers (IRL-INSEE) pour le deuxième trimestre 2013 qui permet d’actualiser le fermage des maisons d’habitation comprises dans un bail rural est de 124,44 soit + 1,20 % sur une année.

Le calcul pratique…

Le nouvel indice des fermages, fixé par arrêté ministériel en date du 5 août 2013, est de 106,68. Il correspond donc à une variation de +2,63% par rapport à l’indice fixé en 2012 (103,95).

 

Exemple de calcul de réactualisation du loyer annuel :

 

- Pour un bail portant sur 100 Ha de terres nues ayant un loyer de 10 292 € en 2012 :

 

10 292 + 2,63% (10 292) = 10 562 €

OU

10 292 x 106,68 / 103,95 = 10 562€

 

SDFM & ATBBR

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013
( , 851.35 Ko )



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