Les conditions d’obtention de l’aide ovine ont peu changé cette année. Quelques points qui peuvent poser problème notamment lors de contrôles :

- vous devez déclarer, au maximum, l’effectif d’adultes que vous avez en bergerie au 31 janvier. Attention donc à deux choses :

               - ne pas faire partir de lot de réformes avant début février ;

               - gardez une marge pour les brebis mortes entre la date de déclaration et le 31 janvier ;

- au cours de la période de détention obligatoire, vous pouvez remplacer un animal engagé sortant de l'exploitation (vente, mortalité, etc.), par des agnelles sous certaines conditions :

               - l’animal sortant doit être remplacé dans un délai de 10 jours et être inscrit dans le registre d’élevage dans un délai de 3 jours ;

               - les agnelles doivent être nées avant le 31 décembre 2011 ;

               - une limite d’agnelles est fixée à 20 % du nombre d’animaux engagés.

La notification de remplacement à la DDT n’est pas systématique. Attention, lorsque le remplacement se fait par des agnelles éligibles détenues sur l’exploitation (auto-renouvellement), aucune notification de mouvements n’est à effectuer à la DDT. Il doit par contre apparaître dans le registre d’élevage. Ces agnelles de remplacement doivent être bouclées à 7 jours. Par contre, quand le remplacement se fait par des animaux achetées à l’extérieur (achat de brebis ou agnelles éligibles), il est impérativement notifié au moyen d’un bordereau de perte à la DDT dans les 5 jours ouvrés et doit apparaître dans le registre d’élevage ;

- vous êtes éligibles à cette aide si vous avez une productivité supérieure à 0,7 agneaux nés par brebis. Ce ratio de productivité est contrôlé à l’aide du carnet d’agnelage 2011 (agneaux) et du recensement 2011 (brebis) ;

- pour obtenir la majoration de 3 €/ brebis, vous devez réaliser un prévisionnel de mise en marché et être adhérent d’une OPC ou contractualiser plus de 50% de leurs production avec 1 à 3 acheteurs. Attention, si vous avez changé d’acheteur depuis 2011, vous devez dénoncer le précédent contrat 30 jours avant la date anniversaire de conclusion du contrat. Toute la contractualisation vous sera expliquée dans le Paysan Tarnais de la semaine prochaine (parution du jeudi 19 janvier).

Le ministère demande à ce que la télédéclaration soit privilégiée à partir du site TelePAC. Pour les éleveurs qui n’auraient pas accès à internet, des formulaires de demande sont disponibles à la DDT ou à la Maison de l’Elevage. Les techniciens d’appui technique peuvent également vous en fournir. Les formulaires papiers sont également téléchargeables ci-dessous.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à appeler le 05.63.48.83.16.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous: Bordereau de perte ( , 334.95 Ko )