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Le 14-02-2011 par FDSE81 (FDSEA )
Demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (ex TIPP) au titre des activités agricoles en 2011.
Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour 2011 ont été adoptées par les députés et les sénateurs dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR). Concrètement, le remboursement s’élève à 5 €/hl pour les quantités de fioul domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d’euros. Pour l’année 2012, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel pour l’agriculture et le secteur du bâtiment et des travaux publics a été portée de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl pour 2012.
Le formulaire est disponible ici.
Adresse d'envoi du formulaire
Trésorerie Générale
Cellule remboursement TIC
18 av Charles de Gaulle
81013 Albi Cedex 9
Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour 2011 ont été adoptées par les députés et les sénateurs dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR). Concrètement, le remboursement s’élève à 5 €/hl pour les quantités de fioul domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d’euros. Pour l’année 2012, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel pour l’agriculture et le secteur du bâtiment et des travaux publics a été portée de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl pour 2012. Cette augmentation de la TIC devrait apporter 80 millions d’euros supplémentaires dont 34 proviendraient de l’agriculture et 46 du BTP.
| Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous: Formulaire remboursement TIC 2011 pour 2012 (  , 185.82 Ko )
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