Il existe différents transferts de droits.

Les droits à primes sont attachés à l’éleveur. Lorsque l’éleveur fait une cession de droits à primes, les droits remontent à la réserve, avant d’être attribués dans le même département aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits et après avis de la CDOA. Toutefois, lorsqu’un exploitant cesse son activité, il peut transférer directement tous ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation.

Trois types de formulaires sont à votre disposition :

1. Un formulaire de « cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2012 ».

2. Un formulaire de « demande d’attribution définitive de droits PMTVA pour la campagne 2012 ».

3. Un formulaire de « cession-reprise de droits PMTVA pour la campagne 2012.

Demande d’attribution :

Les éleveurs détenant un cheptel éligible à la PMTVA peuvent déposer une demande d’attribution de droits à primes. Les demandes sont examinées en fonction des besoins de chaque producteur et des droits disponibles dans la réserve. Elles seront satisfaites selon un ordre de priorité. Un éleveur peut faire une demande de droits définitifs payants (7,5€/droits).

Dans le cas d’attribution de droits définitifs gratuits, l’éleveur ne peut céder aucun droit au cours des trois campagnes suivantes.

Le formulaire doit être rempli et renvoyé à la DDT au plus tard le 30 novembre 2011 (idem pour la cession définitive)

La cession reprise :

Cette procédure concerne les exploitants qui cessent leur activité. Dans ce cas, l’éleveur peut transférer ses droits au nouvel exploitant directement sans passer par la réserve dès lors que le repreneur reprend la totalité de son exploitation.

Dans le cas d’une cession reprise, le transfert des femelles allaitantes est obligatoire.

Le formulaire peut être déposé à la DDT tout au long de l’année. Le transfert est pris en compte pour la campagne 2012 si le dépôt du formulaire et la cession reprise ont lieu avant le 15 mai 2012.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous: Formulaire de « cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2012 » ( , 126.45 Ko )