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La
loi de financement de la sécurité
sociale 2008: une série de mesures |
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La
loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adoptée
le 23/11/2007, prévoit de ramener le déficit de 11,7
Milliards d’euros (chiffre 2007) à 8,9 Milliards d’euros.
Plusieurs mesures annoncées concernent la MSA. Leur mise en
application dépend de décrets à paraître.
- sur la santé,
la loi instaure une franchise de 0,50 € par boîte de
médicaments et par acte paramédical et de 2 € par transport
médical. Le tout jusqu'à un plafond de 50 € par an.
En sont exemptés les enfants, les femmes enceintes et les
bénéficiaires de la CMU. Cette mesure s’applique depuis le
1er janvier 2008.
La loi prévoit des mesures incitatives à l'installation de
professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées.
Elle renforce le contrôle des prescriptions d'arrêts de
travail et de médicaments, et confirme le financement des
hôpitaux uniquement sur une tarification à l'activité.
- pour les familles,
la loi prévoit :
. une majoration des allocations familiales à 14 ans (60 €),
en remplacement des majorations appliquées antérieurement à
11 ans et à 16 ans.
. une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en
fonction de l'âge de l'enfant, applicable dès la rentrée
2008,
. la suppression de la déclaration de ressources, dès 2008,
remplacée par la prise en compte des revenus déclarés aux
Impôts,
. une revalorisation de 50 € de la PAJE (prestation accueil
du jeune enfant) et du complément "mode de garde"…
. à compter du 1/04/2008, il sera possible d’opter, pour les
enfants handicapés, entre le complément d’allocation
d’éducation (AEEH) et la prestation de compensation du
handicap (PCH), versée par les Conseils généraux. Cette
mesure supprime la limite d’âge.
- sur les retraites,
plusieurs mesures visent à limiter le recours par les
entreprises aux départs anticipés en préretraite.
- les exonérations :
La loi supprime à compter du 1/11/2007, les exonérations des
cotisations patronales (santé, famille, retraite…) accordées
aux entreprises situées en "zones de revitalisation rurale"
(ZRR) et reconnues d'intérêt général.
Cependant, les exonérations sont maintenues pour les
entreprises qui en étaient bénéficiaires, sur les contrats
de travail conclus avant le 1/11/07.
Sont également supprimées plusieurs exonérations de la
cotisation d'accident du travail : notamment pour les
entreprises dans les ZRR, les bénéficiaires de l'ACCRE (aide
à la création d'entreprise), aux services à la personne, aux
contrats aidés, etc.
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